Conditions générales de vente de formation
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture par la société Euro Ingénierie Services au client d’une ou plusieurs prestations de formations.
Toute demande d’inscription à une formation suppose l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente. Le contenu et la forme des formations sont définis dans une proposition commerciale qui sera transmise au client.
Article 2 – Modalités d’inscription
Les demandes d’inscription se font par courrier électronique ou postal.
Le nombre de participants par session est limité.
Toute commande doit être confirmée par le client, en retournant le devis rempli et signé à la société Euro Ingénierie Services. Toute inscription sera considérée comme définitive dès réception du devis signé.
Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle sera établie selon les textes en vigueur et vous sera adressée.
Les cours débutent à 9h et se terminent à 17h30. Cet horaire est indicatif, il peut varier en fonction des formations et du lieu de la formation.
Article 3 – Niveau requis et adéquation
La société Euro Ingénierie Services définit le niveau requis pour suivre chacune des formations qu’elle propose. Cette définition se trouvera dans la proposition de formation.
La société Euro Ingénierie Services peut aider le client dans son évaluation des besoins pour les formations.
La société Euro Ingénierie Services peut vérifier si le niveau des personnes à former correspond au niveau requis pour la formation proposée.
Au cas où aucune évaluation ne serait effectuée en amont de la formation, la société Euro Ingénierie Services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
Article 4 – Modalités de règlement et prix
Les prix des formations sont indiqués dans la proposition commerciale.
La facture, payable à réception, est envoyée à l’issue de la formation au service ou à l’organisme désigné au moment de l’inscription.
Le règlement de la facture intervient, par chèque ou par virement, à réception de la facture.
Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points (C.Com Art L. 441-6, al. 3).
Une attestation certifiant que le candidat a bien suivi les enseignements de la formation à laquelle il était inscrit vous sera délivrée.
Article 5 – Modalités d’annulation
Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée avant le début de la formation, par écrit à la société Euro Ingénierie Services.
Toute annulation intervenante entre 10 à 15 jours avant le début du cours donnera lieu à une facturation égale à 30 % du montant prévu du cours.
Toute annulation intervenant moins de 10 jours avant le début du stage entraînera le paiement de la totalité du montant prévu du cours.
Cette indemnité fera l’objet d’une facture payable à réception par le client.
En cas de non annulation et de non présence d’un candidat dès le premier jour de la session, la formation sera entièrement facturée.
Cependant, le client a la possibilité de remplacer à tout moment, mais avant le début de la formation, un participant empêché, par une autre personne satisfaisant aux mêmes pré requis.
Toute formation commencée sera due intégralement.
Une formation ne pourra être annulée par la société Euro Ingénierie Services qu’en cas de force majeure. Une confirmation de l’annulation sera adressée par courrier ou par mail. La société Euro Ingénierie Services proposera alors d’autres dates de formation.
Article 6 – Propriété intellectuelle
La société Euro Ingénierie Services déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques qui seront mis à disposition du client, ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.
Le candidat s’interdit de reproduire l’animation par ou pour son compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de son entreprise.
Le client s’engage à utiliser les supports de cours et autres ressources pédagogiques dans les limites définies ci-après. Le client s’interdit de reproduire, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations proposé par la société Euro Ingénierie Services ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de la société Euro Ingénierie Services.
Article 7 – Responsabilité
La société Euro Ingénierie Services s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des actions de formation mises à sa charge.
La société Euro Ingénierie Services n’est pas tenue pour responsable des dommages indirects, perte d’exploitation ou manque à gagner subis par le client et/ou ses représentants au cours de la prestation de formation.
La responsabilité de la société Euro Ingénierie Services ne saurait être engagée dans le cas ou des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers, et aux locaux et matériels mis à disposition par la société Euro Ingénierie Services mais utilisés par les apprenants, salariés des entreprises clientes pendant la durée des sessions de formation.
L’entreprise d’accueil se charge de toute la partie logistique (réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques …). L’entreprise d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements et, en cas de défaillance de l’un d’entre eux, prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session.
A défaut, la société Euro Ingénierie Services ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements susceptibles d’annuler la session. Si une annulation intervenait pour ce motif, l’entreprise devrait payer à la société Euro Ingénierie Services le montant total de la prestation tel que défini contractuellement.
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la société Euro Ingénierie Services, l’indemnité mise à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Article 8 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de ROUEN.
Article 9 – Dispositions générales
Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par le client dès lors qu’il a passé commande.
En acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente, le client autorise Euro Ingénierie Services à insérer son logo sur la page Client du site www.eis76.com.